VERSION DU 22 SEPTEMBRE 2026

Conditions d’utilisation
et de vente.

1. Service et clientèle

Le service Contrat Minute est édité par KIPDEV SAS, 4 rue des Frênes, 33700 Mérignac, France, SIRET 884 120 890 00022. Il est destiné aux personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle en qualité d’employeur. Le compte permet de préparer et de conserver des projets de contrats ; l’abonnement ouvre les exports PDF.

2. Portée juridique

Il s’agit d’une assistance documentaire automatisée, sans consultation juridique individualisée. L’utilisateur fournit des données exactes, vérifie les textes applicables et fait relire tout document par un professionnel compétent avant signature. Les limites détaillées dans le cadre juridique font partie du périmètre du service. Aucune garantie d’absence de litige n’est donnée ; les responsabilités légales de l’éditeur ne sont pas exclues par cette clause.

3. Offres et prix

L’aperçu et l’enregistrement de brouillons sont gratuits. Essentiel : 19,90 € TTC par mois, 10 contrats distincts exportés par période mensuelle. Illimité : 39,90 € TTC par mois, contrats illimités. Les réexports d’un même contrat ne consomment pas un nouveau crédit. Les crédits inutilisés ne sont pas reportés. L’illimité couvre les besoins professionnels du titulaire et ne permet pas de revendre l’accès ou de saturer le service.

4. Souscription et paiement

Le récapitulatif du paiement indique l’offre, la périodicité et le total avant confirmation. Les paiements sont traités par Stripe via le formulaire Kip Pay ou la page Stripe de secours. Les coordonnées bancaires ne transitent pas par les serveurs applicatifs de Contrat Minute. L’accès payant est activé après confirmation du paiement.

5. Renouvellement et résiliation

L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois. L’utilisateur peut demander la résiliation depuis « Factures & résiliation » dans son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, avec maintien de l’accès jusqu’à cette date. Les périodes commencées ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative ou manquement ouvrant droit à remboursement. Un défaut de paiement peut suspendre les exports ; les PDF déjà téléchargés restent en possession de l’utilisateur.

6. Accès et données

L’utilisateur protège ses identifiants et utilise le service pour des données qu’il est autorisé à traiter. Il reste responsable des traitements RH dont il détermine les finalités. L’éditeur traite les données pour fournir le service, conformément à la politique de confidentialité et à l’accord de sous-traitance des données RH, qui fait partie intégrante de ces conditions.

7. Droit de rétractation et garanties

Le service vise une clientèle professionnelle. Les droits impératifs qui seraient applicables à une situation particulière restent réservés, notamment lorsque les conditions légales étendent une protection à certains professionnels. Aucune clause ne supprime une garantie légale applicable.

8. Assistance, réclamations et responsabilité

Pour une difficulté d’accès, de paiement ou une réclamation, écrivez à yohann@kipdev.io. L’éditeur répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. L’utilisateur peut corriger ou archiver ses brouillons et demander leur suppression à l’assistance. La disponibilité permanente et l’actualité immédiate de chaque texte ne sont pas garanties.

9. Droit applicable

Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les parties recherchent une solution amiable sans priver quiconque de son droit de recours devant la juridiction compétente.