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Congé supplémentaire de naissance : comment faire la déclaration employeur ?
Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs du régime général utilisent un formulaire généré en ligne sur ameli.fr. Il remplace le fichier Excel transitoire. Pour chaque période de congé, le formulaire et le signalement DSN restent deux démarches distinctes à faire le même jour. Voici comment organiser ce dépôt sans confondre déclaration et préparation du contrat.
Ce qui a changé au 1er novembre 2026
Pour les salariés relevant du régime général, la demande destinée à l’Assurance maladie se prépare désormais avec un générateur de formulaire en ligne. L’employeur télécharge le PDF produit, puis le dépose dans son compte entreprise sur Net-entreprises, dans le service « Gérer un dossier d’indemnités journalières », ou par l’API de dépôt de pièces jointes. La demande est ensuite transmise à la caisse primaire d’assurance maladie.
Le nouveau formulaire remplace l’ancien fichier Excel. Il ne supprime pas le signalement DSN : il faut toujours transmettre celui-ci, ou une attestation de salaire si le signalement DSN est indisponible. Les deux démarches se font le même jour, dans les cinq jours qui suivent le début de la période de congé. L’Assurance maladie a détaillé ce changement le 20 octobre 2026.
Les étapes à suivre pour chaque période
- Faites préciser par le salarié les dates de la période et si le congé est fractionné. En règle générale, il informe l’employeur au moins un mois avant le début ; une dérogation prévoit quinze jours lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité ou d’adoption et commence au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer.
- Remplissez le générateur officiel en ligne. Il demande notamment des informations sur le salarié, l’enfant, l’employeur et les dates choisies.
- Téléchargez le PDF généré et déposez-le dans le compte entreprise.
- Le même jour, transmettez le signalement DSN correspondant ou, si celui-ci est indisponible, l’attestation de salaire prévue par l’Assurance maladie.
Le délai de cinq jours court à partir du début du congé, tandis que le délai d’un mois concerne l’information préalable donnée par le salarié : ce sont deux repères différents. Le texte réglementaire fixe les modalités d’information du salarié à son employeur. Consulter les articles D. 1225-11-3 à D. 1225-11-5 du Code du travail.
Si le congé est fractionné ou pris en continu
Lorsque le salarié prend ses deux mois en continu, l’Assurance maladie indique qu’un formulaire et un signalement suffisent pour les deux mois. S’il fractionne le congé en deux périodes, effectuez les deux démarches pour chacune des périodes. Si le salarié a plusieurs employeurs ou activités, les périodes doivent être identiques auprès de chaque employeur et pour chaque activité.
Avant le dépôt, comparez les dates déclarées dans le formulaire et dans le signalement DSN. Gardez une trace de la date de dépôt et du PDF transmis, selon vos règles internes de conservation. Cette vérification administrative ne détermine pas à elle seule l’ouverture du droit ni le montant des indemnités.
Préparer le suivi sans modifier le contrat
Le formulaire contient des données personnelles, dont le numéro de sécurité sociale du salarié. Utilisez le service officiel pour les transmettre et limitez les copies aux besoins de votre procédure interne. Cette formalité liée à une situation ultérieure n’est pas une clause à ajouter au projet de CDI ou au projet de CDD.
Pour les autres informations à réunir lors de l’arrivée du salarié, consultez la checklist d’embauche et revenez à l’atelier de préparation du contrat.
Sources officielles
Vérification éditoriale du 16 novembre 2026.
Ce guide décrit le circuit déclaratif du régime général. Pour une situation particulière, vérifiez les consignes de votre caisse et de vos services déclaratifs. Voir le périmètre du service.